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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Partenaires Prescripteurs – ASSU Carte Grise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des partenaires prescripteurs dans le cadre du programme de prescription de services proposé par EM PRESTIGE AUTOMOBILES, exploitant la marque Assu Carte Grise.
Ce programme permet aux professionnels (courtiers en assurance, distributeurs automobiles, garagistes, etc.) de recommander les services Assu Carte Grise auprès de leurs clients finaux et de percevoir une commission.
EM PRESTIGE AUTOMOBILES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technologique, mettant en relation le client final avec :
l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou
un professionnel de l’automobile dûment habilité par le Ministère de l’Intérieur.
⚠️ En aucun cas, EM PRESTIGE AUTOMOBILES ne se présente comme un organisme public. Il s’agit d’une société privée proposant un service complémentaire de facilitation et de digitalisation des démarches administratives.
Le partenaire agit uniquement comme apporteur d’affaires et ne réalise aucune démarche de carte grise.
EM PRESTIGE AUTOMOBILES
Capital social : 100.000 €
Siège social : 30 bis rue du vieil abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye
RCS Versailles n° 832 468 755 00018
Ci-après dénommée « Assu Carte Grise ».
L’accès au programme de prescription est réservé aux professionnels inscrits sur la plateforme Assu Carte Grise.
L’adhésion se fait en ligne et implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par validation électronique.
Le partenaire s’engage à :
Promouvoir les services Assu Carte Grise auprès de ses clients ;
Orienter les clients intéressés vers les canaux définis (plateforme, formulaires, etc.) ;
Ne percevoir aucune somme liée aux démarches de carte grise (taxes ou frais) ;
Accompagner le client dans la transmission de son dossier ;
Respecter les consignes de communication fournies par Assu Carte Grise.
Le partenaire reconnaît expressément qu’il agit comme apporteur d’affaires et n’a aucune habilitation à traiter directement les démarches d’immatriculation.
Assu Carte Grise assure :
La mise en relation du client final avec l’ANTS ou un professionnel habilité ;
Le traitement complet des dossiers dans le respect de la réglementation ;
La collecte et le reversement des taxes via les systèmes officiels ;
La gestion de la relation avec le client final ;
La mise à disposition d’un espace prescripteur en ligne permettant au partenaire de suivre son activité et ses commissions.
Le partenaire bénéficie d’une commission, dont les conditions (barèmes, taux, périodicité) sont définies dans son espace prescripteur.
Le partenaire reconnaît que :
Les conditions financières sont définies exclusivement dans l’espace prescripteur ;
Elles peuvent évoluer et les modifications prennent effet immédiatement pour les nouvelles opérations ;
Aucune commission n’est due pour les dossiers annulés, incomplets ou impayés.
Le partenariat ne crée ni société, ni franchise, ni mandat.
Chaque partie conserve son indépendance juridique, financière et sociale.
Le partenaire ne dispose d’aucun droit acquis sur un niveau de commission fixe.
Le partenaire s’engage à :
Respecter la confidentialité des informations échangées ;
Ne pas collecter ni conserver de données personnelles autres que celles nécessaires à l’orientation du client vers Assu Carte Grise.
Assu Carte Grise demeure seul responsable du traitement des données personnelles, au sens du RGPD.
Dans ce cadre, les parties s’engagent à :
Traiter les données personnelles uniquement pour la finalité convenue ;
Ne pas les utiliser à d'autres fins commerciales ou pour un tiers ;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
Alerter immédiatement Assu Carte Grise en cas de violation.
Les parties s’engagent à respecter les lois relatives à la lutte contre la corruption, notamment la Loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).
Cela inclut :
La mise en place de procédures de prévention de la corruption ;
L’interdiction d’offrir ou recevoir des avantages indus ;
Une politique stricte sur les cadeaux et invitations ;
L’obligation d’informer l’autre Partie en cas de suspicion ;
L’acceptation de contrôles ou vérifications sur demande.
Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du partenariat, sans préavis ni indemnité.
Les parties s’engagent à :
Respecter les droits humains (pas de travail des enfants, travail forcé, discrimination) ;
Appliquer la législation en matière de travail et de sécurité ;
Ne pas participer à des activités illégales (fraude, blanchiment, corruption, etc.) ;
Réduire leur impact environnemental (GES, sobriété énergétique, déchets) ;
Respecter les règles de la concurrence.
Assu Carte Grise pourra suspendre ou résilier le partenariat en cas de non-respect de ces engagements.
Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié :
À tout moment, par l’une ou l’autre des parties ;
Via l’espace prescripteur ou par écrit ;
Avec un préavis de 30 jours.
Assu Carte Grise peut résilier sans préavis en cas de manquement grave.
Assu Carte Grise ne peut être tenu responsable d’agissements du partenaire sortant du cadre des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort de Versailles sont seuls compétents.
En validant son inscription en ligne et en cochant la case correspondante, le partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente – Partenaires Prescripteurs Assu Carte Grise.
La Société EM Prestige Automobiles, en sa qualité de responsable du traitement, s’attache à respecter la protection de la vie privée et des données personnelles. La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer l’UTILISATEUR de la PLATEFORME sur les pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations fournies à l’occasion de toute demande et d’accès à la PLATEFORME.
Cette Politique, ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation et de Service de la PLATEFORME, détaille comment sont traitées les données personnelles fournies et/ou recueillies.
La SOCIETE est responsable du traitement des données des UTILISATEURS de la PLATEFORME, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales, et particulièrement de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).
L'UTILISATEUR est informé qu’il est libre de ne pas communiquer des informations personnelles le concernant, mais il reconnait qu’en pareille hypothèse, le défaut d’une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher la PLATEFORME d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l’intérêt légitime de la PLATEFORME à assurer la meilleure qualité de ses PRESTATIONS, et leur amélioration.
Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur l’UTILISATEUR (nom, adresse, moyen de paiement, adresse IP, etc ..).
L’UTILISATEUR est ainsi informé que la PLATEFORME se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous la réserve de son accord préalable et expresse, sous la forme d’une « case à cocher » et/ou d’un « formulaire à remplir », d’utiliser ces données à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.
Conformément notamment, aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, l’UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès (article 15), de rectification (article 16), de mise à jour (article 17), de verrouillage ou d’effacement (article 17), de retrait ou de limitation d’un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18) au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
- soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
- soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l’url :
contact@assucartegrise.com
L’UTILISATEUR est informé que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19).
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, article 38
Norme simplifiée n°48, délibération de la CNIL du 21 juillet 2016
Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018
L’UTILSATEUR est également informé qu’il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies à la PLATEFORME, et du droit à la portabilité des données, de la PLATEFORME vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu’il a été effectué à l’aide d’un procédé automatisé (article 20)
L’UTILISATEUR est encore informé qu’il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, notamment en raison de sa situation particulière ou du fait d’une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21).
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Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d’accès, mais doit dans ce cas, motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.
Il peut aussi ne pas y répondre, si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.
S’il ne dispose pas ou plus de données, le responsable doit néanmoins répondre dans un délai de 2 mois.
Enfin, le droit d’accès doit s’exercer dans le respect des droits des tiers.
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